Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi la création d'un fichier national recensant tous les crédits à la consommation accordés aux particuliers, voulue par le législateur au nom de la lutte contre le surendettement, mais qui a été jugée attentatoire au respect de la vie privée. "Le Conseil constitutionnel a jugé que... Lire la suite
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Surendettement: le Conseil constitutionnel censure le fichier des crédits à la consommation
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